Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Fontenay-sous-Bois 94120 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerçants situés à Fontenay-sous-Bois et dans les communes voisines. Elles visent notamment les interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de changement de cylindre, de mise en sécurité, de pose de verrous, de serrures multipoints et de blindage léger ou complet de porte.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les prestations sont commandées, réalisées, facturées et réglées. Elles s'appliquent sous réserve de dispositions particulières mentionnées au devis ou sur l'ordre de réparation. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV par le client.

2. Informations précontractuelles et devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client reçoit avant exécution des travaux une information sur les tarifs pratiqués ou sur leur mode de calcul. Pour toute intervention, un devis détaillé ou un ordre de réparation comportant les mentions utiles est remis au client avant travaux, sauf exception légale de travaux d'urgence absolue nécessaires pour faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Le client est libre de refuser la prestation tant que le devis n'est pas accepté.

Le devis précise, lorsque cela est possible, la nature de l'intervention, le prix du déplacement, le coût horaire de main-d'œuvre ou le forfait, les pièces et fournitures prévues, ainsi que les éventuels frais annexes. En cas de difficulté technique découverte sur place, un devis complémentaire peut être proposé avant poursuite des travaux.

3. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, extraction de clé cassée, remplacement de barillet, réparation ou changement de serrure, réglage de porte, pose de verrou, sécurisation provisoire après effraction, remplacement de poignées, installation de serrures multipoints et conseils d'amélioration de la sécurité. Certaines prestations sont conditionnées à la compatibilité de la porte, du bâti et des équipements existants.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs dépendent de la nature de l'intervention, de l'horaire, du niveau d'urgence, de la complexité du système de fermeture, des pièces nécessaires et de la zone de déplacement.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure ou selon forfait annoncé avant intervention
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC
Ouverture de porte fermée à clé : sur devis selon serrure et niveau de sécurité
Remplacement de cylindre : pièces en sus selon marque, dimensions et niveau de sûreté
Mise en sécurité après effraction : sur devis

Les pièces, cylindres, serrures, poignées, plaques, verrous et fournitures sont facturés en supplément sur la base du devis accepté. Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, de nuit, le dimanche ou les jours fériés sont communiquées avant validation de l'intervention. Un supplément peut s'appliquer en cas de demande expresse du client hors horaires réguliers.

5. Délais et intervention

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif en fonction de la circulation, des conditions météorologiques, de la charge d'activité et de la disponibilité des pièces. En cas d'urgence, l'artisan s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais. Les délais de commande de certaines serrures spécifiques ou de portes blindées dépendent des fabricants et ne sauraient engager l'entreprise en cas de retard indépendant de sa volonté.

6. Conditions d'exécution

Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux et à justifier, lorsque cela est nécessaire, de son droit à demander l'ouverture ou la sécurisation du local. L'artisan peut refuser une ouverture si des doutes sérieux existent sur la légitimité de la demande. Lorsque l'ouverture non destructive n'est pas possible, une solution destructive peut être proposée après accord exprès du client.

7. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les moyens de paiement acceptés sont à préciser par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Une facture ou note est remise au client conformément à la réglementation. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Tout retard de paiement d'un client professionnel pourra entraîner l'application de pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de dépannage d'urgence sollicité pour une ouverture, une mise en sécurité ou une réparation nécessaire sans délai, l'exécution peut débuter immédiatement après accord exprès du client sur le devis et la renonciation correspondante.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est due pour la fourniture de biens, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et équipements fournis peuvent également être couverts par la garantie commerciale du fabricant, selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction, un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation ou une intervention ultérieure par un tiers non autorisé.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec copie de la facture et description du problème constaté. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre d'une demande d'intervention sont traitées pour la gestion des devis, rendez-vous, factures, réclamations et obligations légales. Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644605530.